1. OBJET DU SERVICE

ServMe est une plateforme numérique d'annuaire permettant la mise en relation entre professionnels du secteur de l'hôtellerie-restauration et employeurs en Suisse.

ServMe agit uniquement comme intermédiaire de mise en contact. La plateforme ne constitue ni une agence de placement, ni une agence d'intérim, ni un employeur direct.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L'utilisation de la plateforme ServMe implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

3. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

3.1 Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

3.2 Véracité des informations

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes lors de votre inscription et à les maintenir à jour.

4. RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1 Pour les travailleurs (employés)

• Déclarer fidèlement tous vos revenus perçus via la plateforme aux autorités fiscales suisses compétentes
• Respecter vos obligations en matière d'assurances sociales (AVS, AI, APG, AC, etc.)
• Fournir des qualifications et expériences exactes dans votre profil
• Respecter les engagements pris auprès des employeurs
• Maintenir un comportement professionnel lors des missions

4.2 Pour les employeurs

• Respecter intégralement le droit du travail suisse (Loi sur le travail, Code des obligations)
• Effectuer toutes les déclarations sociales obligatoires (AVS, assurance-accidents, etc.)
• Souscrire aux assurances requises par la loi
• Respecter les salaires minimums et conditions de travail en vigueur
• Fournir un environnement de travail sûr et conforme aux normes
• Ne publier que des offres d'emploi légales et conformes

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE SERVME

ServMe décline toute responsabilité concernant :

• Les relations de travail établies entre utilisateurs via la plateforme
• Les accidents de travail, incidents ou dommages survenus pendant les missions
• Les litiges contractuels, salariaux ou autres différends entre utilisateurs
• Le non-respect par les utilisateurs de leurs obligations légales, fiscales et sociales
• La véracité des informations fournies par les utilisateurs
• Les paiements effectués directement entre utilisateurs en dehors de la plateforme

6. CONTENU PUBLIÉ

Les utilisateurs sont seuls responsables du contenu qu'ils publient (profils, offres d'emploi, commentaires). ServMe se réserve le droit de supprimer tout contenu inapproprié, illégal ou contraire aux présentes CGU.

7. TARIFICATION

Certains services de ServMe sont payants (accès aux contacts, abonnements premium). Les tarifs sont affichés clairement avant tout paiement. Les paiements sont traités de manière sécurisée via des prestataires tiers.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme ServMe (logo, design, code, textes) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à ServMe Services. Toute reproduction non autorisée est interdite.

9. MODIFICATION DES CGU

ServMe se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications importantes par email ou notification sur la plateforme.

10. RÉSILIATION

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. ServMe se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.

1. RESPONSABLE DU TRAITEMENT

ServMe Services
1202 Genève, Suisse
Email : contact@servme.ch

ServMe Services est le responsable du traitement de vos données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

2. DONNÉES COLLECTÉES

Nous collectons uniquement les données nécessaires au fonctionnement de notre service de mise en relation :

2.1 Données d'identification

• Nom et prénom (ou pseudonyme professionnel)
• Adresse email
• Numéro de téléphone (optionnel)
• Localisation géographique (ville/canton)

2.2 Données professionnelles

• Qualifications et expériences professionnelles
• Domaine d'activité et spécialités
• Disponibilités
• Tarifs horaires

2.3 Données de connexion

• Adresse IP
• Données de navigation (cookies)
• Historique d'utilisation du service

3. FINALITÉS DU TRAITEMENT

Vos données sont utilisées pour :

• Faciliter la mise en contact entre travailleurs et employeurs
• Gérer votre compte utilisateur et vos préférences
• Améliorer nos services et développer de nouvelles fonctionnalités
• Assurer la sécurité de la plateforme et prévenir les fraudes
• Communiquer avec vous (notifications, support client)
• Respecter nos obligations légales (comptabilité, fiscalité)

4. BASE LÉGALE DU TRAITEMENT

Le traitement de vos données repose sur :

• Votre consentement lors de la création de compte
• L'exécution du contrat (fourniture du service)
• Nos intérêts légitimes (amélioration du service, sécurité)
• Le respect d'obligations légales

5. PARTAGE DES DONNÉES

Nous ne vendons jamais vos données personnelles.

Vos données peuvent être partagées uniquement dans les cas suivants :

• Avec votre consentement explicite : lors d'une mise en contact avec un employeur ou un travailleur
• Prestataires techniques : hébergement (Firebase), paiement (Stripe), sous contrat strict de confidentialité
• Obligations légales : si requis par les autorités judiciaires ou administratives

6. DURÉE DE CONSERVATION

• Données de compte actif : pendant toute la durée d'utilisation du service
• Après suppression de compte : 30 jours (puis suppression définitive)
• Données comptables : 10 ans (obligation légale suisse)

7. VOS DROITS

Conformément à la LPD et au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes
• Droit à l'effacement : supprimer vos données (sous certaines conditions)
• Droit à la limitation : restreindre le traitement de vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données dans un format structuré
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données
• Droit de retirer votre consentement à tout moment

Pour exercer vos droits : Contactez-nous à contact@servme.ch

8. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou altération :

• Chiffrement des données sensibles
• Authentification sécurisée
• Hébergement sur des serveurs sécurisés (Firebase)
• Accès limité aux données par notre équipe

9. COOKIES

Notre site utilise des cookies. Pour plus d'informations, consultez notre Politique des cookies.

10. MODIFICATIONS

Nous pouvons mettre à jour cette politique de confidentialité. Toute modification substantielle vous sera notifiée par email ou via la plateforme.

11. RÉCLAMATION

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR

ACTIVITÉ

ServMe Services exploite une plateforme numérique de mise en relation entre professionnels de l'hôtellerie-restauration et employeurs en Suisse.

ServMe agit uniquement en tant qu'intermédiaire technologique facilitant les contacts professionnels. La plateforme ne fournit aucun service d'emploi direct et n'agit pas comme agence de placement au sens de la loi.

HÉBERGEMENT

RESPONSABILITÉ

ServMe Services agit uniquement comme plateforme de mise en relation. La société décline toute responsabilité concernant :

• Les relations contractuelles établies entre utilisateurs
• Le respect par les utilisateurs de leurs obligations légales, fiscales et sociales
• Les litiges, accidents ou dommages survenus lors des missions
• La véracité des informations publiées par les utilisateurs
• Les paiements effectués directement entre utilisateurs

Les utilisateurs sont seuls responsables du respect de la législation suisse applicable à leur situation (droit du travail, fiscalité, assurances sociales).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments de la plateforme ServMe (logo, design, code source, textes, graphismes) sont protégés par le droit d'auteur suisse et les conventions internationales.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de ServMe Services.

PROTECTION DES DONNÉES

ServMe Services respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour toute information concernant le traitement de vos données personnelles, consultez notre Politique de confidentialité.

LIMITATION DE GARANTIE

ServMe Services s'efforce d'assurer au mieux la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir :

• L'absence totale d'interruption de service
• L'absence d'erreurs techniques
• La compatibilité avec tous les équipements et navigateurs

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes mentions légales sont soumises au droit suisse.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du canton de Genève sont seuls compétents.

MÉDIATION

Conformément à la législation suisse, en cas de litige de consommation, le consommateur peut recourir à une procédure de médiation auprès d'un organisme de médiation reconnu.

QU'EST-CE QU'UN COOKIE ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre appareil (ordinateur, smartphone, tablette) lors de votre visite sur notre site web. Les cookies permettent de mémoriser vos préférences et d'améliorer votre expérience de navigation.

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• Stripe (traitement sécurisé des paiements)
• Firebase (authentification et stockage)

Ces services ont leurs propres politiques de cookies. Nous vous recommandons de les consulter directement sur leurs sites respectifs.

VOS DROITS

Conformément à la législation suisse et européenne sur la protection des données :

• Vous pouvez retirer votre consentement aux cookies à tout moment
• Vous pouvez demander la suppression des cookies déjà déposés
• Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données par des cookies marketing

CONTACT

Pour toute question concernant notre utilisation des cookies : contact@servme.ch